La notion d’« entreprise de conviction » est également désignée, en doctrine, « entreprise de tendance » ou « entreprise identitaire ». Cette qualification juridique a des implications en droit social et en droit du travail. Ainsi, dans une structure bénéficiant de cette qualification, telle une congrégation religieuse, l’employeur pourra déroger au principe de non-discrimination fondée sur les opinions ou les convictions religieuses, et il sera autorisé à établir des règles de travail et de fonctionnement conforme aux préceptes religieux. Il pourra, par exemple, exiger de ses employés un certain « profil », y compris une tenue vestimentaire, une présentation extérieure. Tout employé qui ne respecterait pas ces règles serait susceptible d’être sanctionné.
Dans le domaine de la finance confessionnelle, la notion pourrait naturellement trouver à s'appliquer. Si le concept était applicable aux acteurs financiers chrétiens, l'employeur d'une banque aurait alors le droit de sélectionner les candidats à l'embauche selon des critères confessionnels. Il pourrait également organiser le vie sociale de l'entreprise à la lumière des valeurs et des préceptes chrétiens.
Quid juris?
En Allemagne, l’établissement de tendance désigne l’activité ou la société dont l’objet est directement et principalement politique, confessionnel, caritatif, pédagogique, scientifique, artistique, ou concerne l’expression des opinions. En France, aussi, le champ d'application du concept "d'établissement de tendance" se limite aux activités non commerciales. Selon une acception restreinte, « on admet en général que les entreprises de tendance sont essentiellement des associations, des syndicats ou des groupements (partis politiques, églises ou autres groupes à caractère religieux), dans lesquels une idéologie, une morale, une philosophie ou une politique est expressément prônée. Autrement dit, l’objet essentiel de l’activité de ces entreprises est la défense et la promotion d’une doctrine ou d’une éthique ». L’Assemblée plénière de la Cour de cassation française a consacrée cette interprétation stricte de la notion d'établissements de tendance dans un arrêt du 25 juin 2014 (affaire Association Baby-Loup).
Par conséquent, pour l'heure, au moins en Allemagne et en France, les entreprises commerciales restent exclues de la qualification, en dépit de l’opinion de certains banquiers et universitaires pour une application extensive du concept d’« entreprise de conviction » aux entreprises commerciales, à l'instar de celle faite par les juges américains. Aux Etats-Unis d'Amérique, par un arrêt Burwell v. Hobby Lobby rendu le 30 juin 2014, la Cour suprême a, en effet, consacré l’entreprise de tendance à but lucratif (en l’espèce, deux sociétés, Hobby Lobby et Conestoga, ont contesté avec succès l’obligation d’assurer à leurs employées le remboursement de la « pilule du lendemain », comme le prévoyait la loi sur l’assurance maladie adoptée à l’initiative du président Obama en 2010).
Antoine Cuny de la Verryère
Président de l'OFCCFO
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The notion of "religious business" is also referred in doctrine to as "belief business", "trend business" or "identity company." This legal concept has implications in employment law and labor law. Thus, in a structure benefiting from this legal qualification, such a religious congregation, the employer may derogate from the principle of non-discrimination based on opinions or religious beliefs, and may establish operating rules consistent with religious precepts. It may, for example, require its employees a specifique profile, including clothing, outdoor presentation. Any employee who would not respect these rules would likely be punished.
In the area of confessional finance, the concept could obviously be applicable. If the concept would be applicable to Christians financial actors, the employer of a bank would have the right to hire candidates with regard to confessional criteria. It could also organize the social life of the company in the light of the principles of the Bible and of the Chruch Social Doctrine.
However in Germany and in France for the time being, commercial enterprises remain excluded from the qualification, despite the opinion of some bankers and academics to an extensive application of the concept of "belief business" to commercial companies. In the United States of America, as part of the decision "Burwell v. Hobby Lobby" of Supreme Court issued on 30 June 2014. In this case the United States Supreme Court allowed closely held for-profit corporations to be exempt from a law its owners religiously object to if there is a less restrictive means of furthering the law's interest. It is the first time that the court has recognized a for-profit corporation's claim of religious belief.
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